Version applicable au 1er septembre 2023
I – PRÉAMBULE
RYTHMIK ACADEMY est un organisme de formation professionnelle privé dont le siège social est sis au 81 Rue Albert, 75013 PARIS. RYTHMIK ACADEMY est déclarée auprès de la DIRECCTE sous le numéro de déclaration d’activité 11754753975. Le présent Règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différentes formations organisées par RYTHMIK ACADEMY dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées. RYTHMIK ACADEMY sera dénommée ci-après « organisme de formation » ; les personnes suivant les formations seront dénommées ci-après « stagiaires » ; le directeur de la formation à RYTHMIK ACADEMY sera ci-après dénommé « le responsable de l’organisme de formation ».
Article 1 : Objet et champ d’application
Le présent Règlement est établi conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code de travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser les dispositions à respecter en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux- ci en cas de sanction.
Article 2 : Personnes concernées
Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par RYTHMIK ACADEMY et ce, pour toute la durée de la formation suivie en présentiel ou à distance. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par RYTHMIK ACADEMY et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.
Article 3 : Lieu de la formation
La formation aura lieu soit dans les locaux de RYTHMIK ACADEMY, soit dans des locaux extérieurs, soit à distance.
Les dispositions du présent Règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de RYTHMIK ACADEMY, mais également dans tout local ou espace accessoire à l’organisme.
II – HYGIENE, SANTÉ ET SÉCURITÉ
Article 4 : Principes généraux
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation. Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement. Le non-respect de ces consignes expose le stagiaire à des sanctions disciplinaires.
Article 5 : Boissons alcoolisées et drogues
L’introduction ou la consommation de boissons alcoolisées ou de substances illégales est formellement interdite dans l’établissement ainsi que sur les lieux de TP/TD. Il est également interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogues. De même, dans le cadre des formations à distance, l’organisme de formation se réserve le droit de refuser le stagiaire à une session en cas de comportement pouvant laisser supposer la consommation de substances interdites par l’organisme.
Article 6 : Interdiction de fumer/vapoter
En application du décret n° 2006 – 1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation, sauf dans les lieux réservés à cet usage. Ceci s’applique également aux cigarettes électroniques. Les stagiaires qui souhaitent fumer, doivent le faire à au moins 2 (deux) mètres de l’entrée de l’établissement. Les mégots doivent être éteints correctement (afin d’éviter tout risque d’incendie) et jetés dans une poubelle.
Article 7 : Lieux de restauration
RYTHMIK ACADEMY ne dispose pas de lieux de restauration. Il est proposé aux stagiaires de prendre un repas dans un des restaurants de proximité, à leurs frais ou à ceux de leur employeur. Les personnes effectuent le déplacement sous leur propre responsabilité individuelle. Il est expressément interdit de consommer boissons et aliments dans les salles de formation.
Article 8 : Consignes d’incendie
Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires. Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 et alerter un représentant de l’organisme de formation. Les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par le représentant de l’organisme de formation. Les consignes, en vigueur dans l’établissement, à observer en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées.
Article 9 : Accident
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme de formation, et ce, dans les 48 heures ouvrées maximum. Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale compétente.
Article 10 : Pandémie / Crise sanitaire
Dans le contexte actuel, et compte tenu de la propagation du nouveau coronavirus (Covid-19), RYTHMIK ACADEMY a mis en place un dispositif exceptionnel, dont l’objectif est de définir toutes les mesures nécessaires à appliquer pour la protection de nos stagiaires, nos formateurs et nos collaborateurs. Celles-ci pourront faire l’objet de modification au regard des évolutions réglementaires éventuelles à venir. Nos activités participent à limiter la propagation des virus (traitement de l’air, nettoyage, mesures d’hygiène…) en l’état des connaissances scientifiques sur le coronavirus, nous avons renforcé certaines mesures.
1. Rappel des règles d’hygiène
Les règles d’hygiène suivantes sont jugées essentielles par les autorités sanitaires pour éviter toute propagation du virus et préserver la santé de nos stagiaires, et de nos collaborateurs. Ces mesures sont rappelées très régulièrement.
– Porter un masque quand on est malade (sur prescription médicale)
– Respecter la distanciation sociale d’au moins 1 mètre entre chaque individu
– Se laver les mains très régulièrement avec du savon ou du gel/solution hydroalcoolique, notamment après contact impromptu avec d’autres personnes ou contacts d’objets récemment manipulés par d’autres personnes. Séchage avec essuie-mains en papier à usage unique. Se laver les mains avant et après la prise de boisson, de nourriture de cigarettes.
– Tousser ou éternuer dans son coude.
– Saluer sans se serrer la main, et sans embrassades
– Utiliser des mouchoirs à usage unique et les jeter dans une poubelle après utilisation.
Si vous présentez des symptômes (toux, fièvre) qui font penser au COVID-19 :
Informer l’accueil, porter un masque, regagner votre domicile, éviter les contacts, et appeler votre médecin. Si les symptômes s’aggravent avec des difficultés respiratoires, ne pas hésiter à appeler le SAMU- Centre 15.
2. Espaces communs
– Porter un masque dans les parties communes – Respecter les règles de distanciation sociale
3. Salles de formations
– Aérer régulièrement la salle de formation en laissant la porte ouverte pendant les pauses et les déjeuners.
– Respecter les distances.
– Les fournitures telles que stylos, agrafeuses, téléphone ne doivent pas être partagés.
– Si vous devez manipuler de manière successive le matériel dans le cadre de la formation, l’apprenant et le formateur doivent se laver les mains avant et après chaque utilisation.
– Nettoyer systématiquement le matériel mis à votre disposition avant et après chaque utilisation, pause comprise
– Se laver les mains avec le gel hydroalcoolique avant et après avoir signé la feuille d’émargement.
4. Aménagement des locaux
– Affichage des consignes sanitaires à l’accueil et dans les salles de formation.
– Désinfection régulière des locaux : parties communes, sanitaires et les surfaces de contact (poignées de portes, interrupteurs, …). – Mise à disposition de gel hydroalcoolique dans l’ensemble des locaux.
Soyez sûrs que la santé et la sécurité de nos stagiaires est notre priorité absolue.
5. Sanctions
Le non-respect des consignes sanitaires pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire telle que définie à l’article 21.
Article 11 : Cas spécifique des formations à distance
Dans le cadre spécifique des formations à distance, RYTHMIK ACADEMY vous préconise de suivre les recommandations de l’INRS concernant le travail sur écran.
III – DISCIPLINE GENERALE
Article 12 : Horaires de formation
Les horaires de formation sont fixés par RYTHMIK ACADEMY et portés à la connaissance des stagiaires soit par la convocation adressée par voie électronique, soit à l’occasion de la remise aux stagiaires du programme de Formation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires. RYTHMIK ACADEMY se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par RYTHMIK ACADEMY aux horaires d’organisation de la formation.
Article 13 : Absences, retards ou départs anticipés
En cas d’absence, de retard ou de départ anticipé avant l’horaire de fin des cours, le stagiaire se doit d’avertir RYTHMIK ACADEMY dans les plus brefs délais par téléphone au 01 43 40 19 41 et par mail. Pour tout retard non justifié, le stagiaire ne sera admis en cours qu’après la pause médiane. En cas d’absence non justifiée, un courrier d’avertissement sera adressé au stagiaire. Au bout de trois absences injustifiées, ce dernier sera convoqué et sanctionné d’une journée d’exclusion. Le stagiaire se verra définitivement exclu de la formation au bout de trois journées de renvoi. Au-delà de quinze jours d’absences (justifiés ou non, consécutifs ou non), le stagiaire ne sera plus autorisé à se présenter à l’examen final. Si le financement est accordé par l’employeur du stagiaire, ce dernier est informé des absences dans les meilleurs délais qui suivent la connaissance par l’organisme de formation.
Article 14 : Suivi de formation
Une fiche d’émargement doit être signée par le stagiaire au début de chaque demi-journée (matin et après-midi). À l’issue de la formation, une attestation stipulant que le stagiaire a suivi l’intégralité de la formation et précisant les notions apprises lors de cette dernière lui sera délivré sous forme de certificat d’assiduité (sur demande du stagiaire).
Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions décrites en article 12 et 13 peut entraîner la non-délivrance des dits certificats. Un certificat est délivré aux élèves ayant suivi les cursus professionnels sous réserve de réussite à l’examen dispensé en fin de formation.
Article 15 : Accès aux locaux de formation
Les stagiaires ont accès à l’établissement exclusivement pour suivre la formation à laquelle ils sont inscrits.
Ils ne peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres fins, sauf autorisation de la direction. Il leur est interdit d’être accompagnés de personnes non inscrites au stage qu’ils suivent. , d’introduire dans l’établissement un animal, même de très petite taille, de causer du désordre et, d’une manière générale, de faire obstacle au bon déroulement de la formation.
Article 16 : Tenue et comportement
Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme. Les formations se déroulent notamment dans le respect des stagiaires et des formateurs. Tout stagiaire ayant un comportement considéré comme perturbant le bon déroulement de la formation sera sanctionné comme indiqué à l’article 21.
Article 17 : Usage du matériel
Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui pourrait lui être confié en vue de sa formation et doit signaler tout dysfonctionnement de ce dernier. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. À la fin de la journée, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.
En cas de dégradations du matériel ou des accessoires causées par le stagiaire, ce dernier se verra facturé du montant de la réparation au prix coûtant.
Article 18 : Documentation pédagogique
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Est notamment interdite sa reproduction par quelque procédé que ce soit. Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation est remise de manière dématérialisée.
Article 19 : Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou de dommages aux biens personnels des stagiaires
KAITH SKOOL décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.
Article 20 : Confidentialité
Le stagiaire est tenu, durant les sessions en groupe et sous-groupe (séminaires en salle, téléconférences et supervisions téléphoniques) de garder confidentiel tout ce qui est exposé par les participants. Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse et formelle du directeur d’établissement, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
IV – MESURES DISCIPLINAIRES
Article 21 : Sanctions
Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.
Constitue une sanction au sens de l’article R6352-4 à R6352-8 du Code du travail toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :
– soit en un avertissement ;
– soit en un blâme ;
– soit en une mesure d’exclusion définitive.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le responsable de l’organisme de formation doit informer de la sanction prise :
– l’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise ;
– l’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une formation dans le cadre d’un congé de formation.
Article 22 : Procédure disciplinaire
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Lorsque le responsable de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi que suit :
– Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation.
– Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
-Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix parmi les stagiaires ou les membres de l’organisme de formation. Aucune personne externe à l’organisme de formation ne pourra être présente.
– La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. Dans le cas où une exclusion définitive du stage est envisagée et où il existe un conseil de perfectionnement, celui-ci est constitué en commission de discipline, où siègent des représentants des stagiaires.
– Il est saisi par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant après l’entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d’exclusion envisagée.
– Le stagiaire est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou membre de l’organisme. La commission de discipline transmet son avis au Directeur de l’organisme dans le délai d’un jour franc après sa réunion.
– La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la commission de discipline. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d’une lettre qui lui est remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.
Lorsque l’agissement a donné lieu à une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.
V – REPRESENTATION DES STAGIAIRES (section applicable pour les formations supérieures à 500 heures)
Article 23 : Organisation des élections
Pour les formations supérieures à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes :
Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Le scrutin à lieu, pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début de la formation. Le responsable de l’organisme de formation a la charge de l’organisation du scrutin et en assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.
Article 24 : Durée du mandat des délégués des stagiaires
Les délégués sont élus pour la durée de la session de formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer à la formation. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la formation, il est procédé à une nouvelle élection.
Article 25 : Rôle des délégués des stagiaires
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.
VI – PUBLICITÉ ET DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
Article 26 : Publicité
Le présent règlement est disponible à l’affichage dans les locaux de RYTHMIK ACADEMY ainsi que sur le site internet de RYTHMIK ACADEMY. Il est également remis à chaque stagiaire d’une « formation longue durée » en même temps que sa fiche d’inscription / dossier d’inscription.
Article 27 : Date d’entrée en vigueur
Le présent entre en vigueur dès sa date d’application. Il est également disponible en cas de perte sur simple demande.
